GPU-d9dea9892b9d1df31f213aeee233779a fre dataset Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA) snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr FRANCE http://urlz.fr/4o5h de 7h30 à 19h30 pointOfContact 2025-07-15 EPSG:2154 Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie T5 - ORNE - 120064019 2019-09-13 creation 2020-10-05 publication 2024-06-20 revision https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/120064019_T5_061_20240620 IGNF_GPU_SUP Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC/SNIA) snia-geomatique-bf@aviation-civile.gouv.fr FRANCE http://urlz.fr/4o5h de 7h30 à 19h30 owner Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication T5 Nomenclature nationale des SUP 2024-06-20 publication 061 Code officiel géographique au 1er janvier 2024 2024-06-20 publication 120064019 Répertoire SIRENE 2024-06-20 publication restricted otherRestrictions Seules les conditions suivantes peuvent permettre l’accès à la ressource : [conditions] otherRestrictions L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE(INSPIRE), Article 13.1.h) vector 25000 fre utf8 planningCadastre -0.629946 0.697014 48.432575 48.774202 MAPINFO 1.0 MAPINFO v1.0 https%3A%2F%2Fwww.geoportail-urbanisme.gouv.fr%2Fatom%2Fdownload-feed%2F OTHER Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https%3A%2F%2Fwww.geoportail-urbanisme.gouv.fr%2Fatom%2Fdownload-feed%2F ATOM Syndication Format INSPIRE Download Network Service Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme https://data.geopf.fr/wms-v/ows?SERVICE=WMS&VERSION=1.3.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Map Service INSPIRE View Service Lien vers le service WMS de la Géoplateforme Lien vers le service WMS de la Géoplateforme https://data.geopf.fr/wfs/ows?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetCapabilities OGC Web Feature Service INSPIRE Download Network Service Lien vers le service WFS de la Géoplateforme Lien vers le service WFS de la Géoplateforme CNIG SUP v2016 2016-07-01 publication CNIG SUP v2016 true INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 2014-04-07 publication INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 true Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques true Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 01/07/2016. Ce lot de données produit en 2024 a été numérisé à partir du Référentiel local.