FR-130008311_sup_pm1_044 fre 8859part1 dataset lot de données DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique) 0240672651 10, Boulevard Gaston Serpette BP 53606 NANTES Cedex 1 44036 France ddtm-mopedd-pg@loire-atlantique.gouv.fr pointOfContact 2016-02-26T11:49:28.018+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 2154 EPSG Servitude PM1 relative aux plans de prévention des risques naturels sur le département de la Loire-Atlantique 2016-02-26 creation fr-120066022-orphan-456445c4-9089-4f1f-b177-d231e47f82a0 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Servitude d'utilité publique de type PM1 relative aux plans de prévention des risques naturels prévisibles approuvés dans le département de la Loire-Atlantique et produit par la DDTM de Loire-Atlantique (se référer à la généalogie). DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique) 0240672651 10, Boulevard Gaston Serpette BP 53606 NANTES Cedex 1 44036 France ddtm-mopedd-pg@loire-atlantique.gouv.fr pointOfContact DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique) - Service Transports et Risques 0240672626 10, Boulevard Gaston Serpette BP 53606 NANTES Cedex 1 44036 France ddtm-str@loire-atlantique.gouv.fr owner Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication Risque/Inondation Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication sup theme servitude d'utilité publique theme urbanisme theme zonage theme ads theme données ouvertes stratum Les données ne doivent pas être utilisées à une échelle supérieure à 1/5000. La diffusion des données ne porte atteinte à aucun articles de loi. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'usage. Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Utilisation libre sous réserve de citer la DDTM de Loire-Atlantique comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des donnée. La diffusion des données porte atteinte à : aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d' otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE fre 8859part1 planningCadastre geoscientificInformation LOIRE-ATLANTIQUE http://id.insee.fr/geo/departement/44 -0.9234621524810791 -2.556652069091797 46.860076904296875 47.83485412597656 MapInfo TAB Autres ressources en ligne http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/le-guide-methodologique-de-numerisation-des-sup-a3137.html WWW:LINK-1.0-http--link Guide méthodologique pour la numérisation de la Servitudes d’utilité publique PM1 http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention-des-risques-naturels/Plans-Prevention-Risques-Naturels-Previsibles WWW:LINK-1.0-http--link Les services de l'État en Loire-Atlantique. http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732 WWW:LINK-1.0-http--link Conseil national de l’information géographique - Groupe Dématérialisation des Documents d’Urbanisme Le Groupe dématérialisation des documents d’urbanisme vise à moderniser la production, la numérisation et la mise à disposition des documents géographiques juridiquement opposables et complète les travaux sur le thème 4 et 11 de l’annexe III de la directive INSPIRE portant respectivement sur « l’usage des sols » et sur les « zones […] de restriction ou de réglementation […] ». http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot=Servitude-d-utilite-publique-SUP WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP) dataset Servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement. Ce lot de données ne regroupe que des plans de prévention des risques inondations (PPRI). Il ne regroupe pas tous les PPRN qui impactent le territoire de Loire-Atlantique, mais les couches dont la DDTM de Loire-Atlantique a été productrice. Ainsi, les PPRI de l'affluents de la Vilaine produit par la DDTM d'Ille-et-Vilaine, et celui du Val de Moine produit par la DDT du Maine et Loire, bien que situés en partie sur la Loire-Atlantique, ne sont pas inclus à ce lot de données. L'assiette de la servitude est confondue avec le générateur et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire des PPRN. La structure de données est conforme au standard 'Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d'urbanisme - SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE', validé par la commission « Données » du CNIG le 19 décembre 2013. Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que elles-ci les annexent à leur document l'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.