GPU-0f4052590ad7d79fc414e006ee30d6ef fre dataset DDTM85-Direction Departementale des Territoires et de la Mer de la Vendee ddtm-sern@vendee.gouv.fr pointOfContact 2022-07-15T10:15:04+02:00 EPSG:2154 Servitude d'Utilité Publique (SUP) de la catégorie A4 - VENDEE - 130009111 2020-06-02 revision https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/document/ Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leurs annexes. DDTM85-Direction Departementale des Territoires et de la Mer de la Vendee ddtm-sern@vendee.gouv.fr owner Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication otherRestrictions Pas de restriction d’accès public otherRestrictions aucune condition d’accès ne s’applique. vector 5000 fre utf8 planningCadastre -2.122537578109289 -0.9999848375065019 46.73034563245664 47.043115915824394 SHP 1.0 SHP v1.0 OGC:WMS Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme OGC:WFS Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme ATOM Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme OGC Web Map Service INSPIRE View Service Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service WMS du Géoportail de l'urbanisme OGC Web Feature Service INSPIRE Download Network Service Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service WFS du Géoportail de l'urbanisme ATOM Syndication Format INSPIRE Download Network Service Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme Lien vers le service ATOM du Géoportail de l'urbanisme CNIG SUP v2016 2016-07-01 publication CNIG SUP v2016 true INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 2014-04-07 publication INSPIRE Data Specification on Land use - Technical Guidelines, version 3.1 true Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques 2010-12-08 publication Règlement (UE) n o 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques true Servitude d’utilité publique numérisée conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 02/06/2020.